Indivision successorale : le Sénat adopte la loi et inclut Saint-Barth

Hier, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi sur l’indivision successorale, qui inclut désormais Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi rédigé par le député martiniquais Serge Letchimy sur l’indivision successorale, hier en première lecture. Le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, dont un qui inclut à cette disposition Saint-Barthélemy. C’était une volonté du président de la Collectivité, Bruno Magras, et le conseil territorial, interrogé à ce sujet en privé, s’y était déclaré majoritairement favorable.

Les groupes politiques ont globalement salué ce texte, qui concerne seulement l’Outre-mer, et pour une durée limitée. Ce que ça va changer : si au bout de cinq ans de discussion, les héritiers d’un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un partage ou une vente, la majorité absolue (50% plus un) aura gain de cause chez le notaire. Les personnes mineures, majeurs protégés, veufs et veuves qui résident dans l’habitation seront exclues de cette disposition. Un héritier qui se sentirait lésé par la décision de la majorité pourra la contester au tribunal. Et si, au bout de cinq ans, tous les ayants-droits sont d’accord pour poursuivre les discussions sur l’héritage, elles se poursuivent.

Cette disposition permettrait le déblocage, d’une façon ou d’une autre, de nombreux terrains en Outre-mer, laissés en friche à cause du principe de l’indivision. Ce qui entrave les politiques publiques, en terme de logements, de salubrité, d’aménagement du territoire, etc.

« Une source d’apaisement humain »

Plusieurs élus de Saint-Barth, de l’opposition, mais aussi de la majorité, craignent que cette réglementation, qui n’entrerait en vigueur que jusqu’en 2028, n’ouvre la voie à davantage de constructions et de spéculation. Un argument « qui ne tient pas la route », expliquait Bruno Magras dans nos colonnes (JSB n°1270).

« En matière d’indivision, je souhaite souligner que la réalité ultramarine malgré des traits communs n’est pas homogène », a expliqué le sénateur Michel Magras (LR) en séance publique au Palais du Luxembourg. « A Saint-Barthélemy par exemple, la situation est beaucoup plus nuancée que dans d’autres territoires, même si comme ailleurs la question de l’indivision s’explique souvent par la complexité des rapports entre membres d’une même famille. Je souscris à la limitation dans le temps de ce dispositif, et je souligne que cette loi pourrait aussi être une source utile d’apaisement humain, au-delà de l’argument économique. »

Après l’adoption de la loi amendée au Sénat, le texte ainsi modifié a été renvoyé devant l’Assemblée nationale, qui devra l’examiner de nouveau. « Le gouvernement fera en sorte que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais », a promis Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, aux sénateurs.


JSB 1273