MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCE
Publiée le 14/09/2023
MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Appel d’offres ouvert
RÉPONSE ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE
DATE LIMITE DE REMISE DES PLIS : 19 OCTOBRE 2023
à 12H00, heure de St Barthélemy
Ce document est la propriété de la société PROTECTAS. Il a fait l'objet d'un dépôt au titre des droits d'auteur. Toute utilisation, même partielle, ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation préalable des représentants légaux de la société PROTECTAS.
ARTICLE 1 / OBJET DE LA CONSULTATION
La Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances relatifs aux risques construction de l'opération de construction d’un parking souterrain et d’une salle de spectacles à Gustavia qui constituent l'ensemble du marché divisé en 2 lots.
ARTICLE 2 / CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - MODE DE CONSULTATION
La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.2 - DIVISION EN LOTS
La consultation a comme objectif la souscription de 2 contrats d'assurance correspondant à 2 lots différents :
N° du lot Type de contrat N° CPV
Lot n° 1 Assurance Tous Risques Chantier 66513200-1
Lot n° 2 Assurance Dommages Ouvrage et Garantie Collective 66515000-3
Complémentaire de Responsabilité Décennale 66516500-5
2.3 - OFFRE DE BASE
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l’offre de base, objet des différents cahiers des charges auxquels ils soumissionnent.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une réponse incomplète constituera un motif d’irrégularité.
2.4 - VARIANTES
Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.
2.5 - UNITE MONETAIRE - LANGUE
Le candidat est informé que l’Acheteur souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire suivante : l’Euro.
L’offre du candidat et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française.
2.6 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.
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Avance :
En application de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € H.T. et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir cette avance.
Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.
Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de l’Acheteur.
2.7 - MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION
L’Acheteur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des plis, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des plis est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8 - MODALITES DE SOUMISSION
Les candidats pourront soumissionner à un ou aux deux lots.
Une même compagnie d'assurance ne pourra présenter plus d'une offre pour chaque lot.
Un même intermédiaire d'assurance (agent ou courtier) ne pourra présenter plus d'une offre par lot.
Une même personne ne pourra représenter plus d’un candidat par lot.
L'attribution des lots se fera par marché séparé.
2.9 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CONCURRENCE
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Si cette situation se présentait, l’acheteur pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.
2.10 - PROCEDURE DEMATERIALISEE
La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est exigée conformément aux articles R. 2132-7 et suivants du code de la commande publique et à l'article 6.2 -du présent règlement de la consultation.
ARTICLE 3 / DURÉE DU MARCHE
Les contrats sont souscrits à effet et pour les durées prévues aux cahiers des clauses particulières propres à chaque contrat.
ARTICLE 4 / DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 5 / CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET CONDITIONS DE SON OBTENTION
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme de dématérialisation Achat Public à l'adresse électronique suivante :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_3lMZBFUpBu
Il comprend :
- Le présent règlement de la consultation.
- Les actes d'engagement,
- Les annexes Convention de gestion,
- Les modèles d'attestation des compagnies d’assurance.
- Les cahiers des clauses particulières comportant :
- les conditions particulières
- et, le cas échéant, les intercalaires et annexes.
- Le dossier technique de l'opération, commun aux différents lots, comportant :
- les éléments techniques de la construction selon liste jointe au dossier technique
ARTICLE 6 / CONTENU DU PLI ÉLECTRONIQUE
6.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
* Un dossier administratif de candidature commun à l’ensemble des lots :
Comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures, prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique :
- une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent ;
- le mandat de la compagnie à l’intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;
- la déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Pour les intermédiaires d’assurance, l’attestation d’inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d’organismes établis dans un autre Etat membre que la France).
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d’assurance construction des maîtres d’ouvrages publics mentionnant le nom du maître d’ouvrage, le nom de l’opération de construction et son coût ;
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;
- si le formulaire DC1 n’est pas utilisé, la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation ;
- pour les intermédiaires d’assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;
- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
- en application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique.
En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.
De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
* Un dossier "offre" :
1 DOSSIER PAR LOT
comportant les documents suivants :
- acte d’engagement complété par le candidat ou le mandataire du groupement correspondant à chacun des lots pour lequel le candidat ou le mandataire du groupement soumissionne ;
- toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l’offre de l’assureur ;
- l'annexe Convention de gestion complétée ;
- confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement.
Les candidats sont informés que le seul dépôt de leur pli vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui leur sera attribué.
6.2 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS ELECTRONIQUES
Conformément aux articles R. 2132-7 et suivants du code de la commande publique et aux arrêtés du 22 mars 2019, la transmission des candidatures et des offres s’effectue exclusivement par voie dématérialisée à l’adresse URL suivante : https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_3lMZBFUpBu
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Les plis électroniques contiendront les pièces constitutives de la candidature et de l'offre conformément aux dispositions du règlement de la consultation.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Dans le cas de candidatures groupées conformément aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
La transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Les plis seront horodatés.
Conformément à l’article R. 2151-6 du code de la commande publique, et sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des plis.
Le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Ce pli portera également le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
6.3 - DATE LIMITE DE DEPOT DES PLIS ELECTRONIQUES
Les plis électroniques devront être parvenus à l’Acheteur avant la date et l’heure limites mentionnées sur la page de garde du présent règlement.
Les plis qui arriveraient après la date et l'heure limites fixées seront considérés comme hors délai et rejetés.
ARTICLE 7 / VÉRIFICATION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
7.1 - VERIFICATION DES CANDIDATURES
Le cas échéant, après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l’article 6.1 - du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.
L’acheteur pourra décider d’examiner les offres avant les candidatures.
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7.2 - JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées. Toutefois, l’acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres considérées comme irrégulières. Cependant, cette régularisation ne pourra porter ni sur le critère "Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles" ni sur le critère "Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire". Toutefois, ces dispositions n’entrent pas en contradiction avec la possibilité d’effectuer une ou plusieurs demandes de précision sur la teneur de l’offre des soumissionnaires.
Les critères seront notés de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après :
- Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5
Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées au regard de leur incidence, notamment économique.
- Tarification : coefficient 4
Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC.
Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur l’assiette de prime prévisionnelle ou définitive si elle est connue.
L'offre "moins disante" obtiendra la note maximum.
La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante :
Note de l'offre = Note maximale (10) x montant de la prime moins disante / Montant de la prime de l'offre analysée
La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.
? Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 1
Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "convention de gestion".
Les résultats obtenus par application de chacun des critères ci-dessus sont additionnés afin d'obtenir une note finale sur 100.
7.3 - CLASSEMENT DES OFFRES :
Pour chaque lot du présent marché, l’acheteur effectuera un classement des offres dans les conditions suivantes :
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• Un classement selon l’offre de base seule.
En fonction des caractéristiques du lot, l’acheteur retiendra librement l’un des systèmes susmentionnés qui lui paraît le plus pertinent techniquement et financièrement et attribuera le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions présentées ci-dessus.
ARTICLE 8 /ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE
Dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande de l’acheteur, le candidat ou les candidats retenus devront :
? Fournir les justificatifs administratifs mentionnés à l’article 8.1 - du règlement de la consultation.
? Signer l’acte d’engagement conformément aux dispositions de l’article 8.2 - du règlement de la consultation.
Dans le cas où ces pièces ne pourraient pas être produites dans le délai imparti, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat éliminé.
L'acheteur retiendra le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.
8.1 - FOURNITURE DES JUSTIFICATIFS ADMINISTRATIFS
Le candidat ou chaque membre du groupement retenu devra fournir par mail les pièces justificatives suivantes :
- Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 22 mars 2019. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
- Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 et à l’article R. 1263-12 du code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
- Un numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article
R. 2143-13 ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique.
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
- Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
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Les pièces ci-dessus sont rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française.
Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l’appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l’attribution.
8.2 - SIGNATURE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT
Pour chaque lot, le candidat ou les candidats retenus devront dater et signer l’acte d’engagement, l’annexe "convention de gestion" et l’attestation "compagnie d’assurance".
Il est rappelé que les pièces mentionnées ci-avant doivent être signées par une personne physique habilitée à engager le candidat ou le mandataire du groupement dans le cadre de la présente consultation.
Deux possibilités de signature, selon le choix de l’acheteur :
8.2.1- Signature manuscrite
Le candidat devra fournir l’acte d’engagement, l’annexe "convention de gestion" et l’attestation "compagnie d’assurance" de manière manuscrite sur support papier. Les documents devront obligatoirement être signés en original (les signatures scannées ne sont pas autorisées).
8.2.2- Signature électronique
L’acte d’engagement devra être transmis dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences fixées aux articles 1365 à 1367 du code civil.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019, les candidats devront utiliser une signature électronique conforme aux exigences du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit "eIDAS" relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Le certificat devra être en cours de validité à la date de la signature. Les frais de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La signature électronique pourra être également apposée au moyen d’un parapheur électronique.
8.3 - INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES ET DU CANDIDAT RETENU
Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par voie électronique.
Le candidat retenu recevra, par voie électronique, une lettre de notification accompagnée d'une copie de leur marché ou d'un original de contrat signé électroniquement.
8.4 - NOTE DE COUVERTURE – CONTRAT DEFINITIF - QUITTANCE
L'assureur retenu devra remettre :
- la note de couverture, selon modèle établi par la Société PROTECTAS, faisant référence aux garanties prévues au cahier des clauses particulières et justifiant du placement à 100 % dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification du marché ;
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- le contrat régulier conforme au cahier des clauses particulières et à l'acte d'engagement du candidat dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification du marché ;
- la quittance de prime à la production du contrat régulier.
Aucune quittance ne pourra être produite à l'établissement de la note de couverture.
ARTICLE 9 / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements doivent être effectuées via la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur.
Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l'ensemble des candidats identifiés sur la plate-forme de dématérialisation :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_3lMZBFUpBu
Aucune question ne pourra parvenir moins de 10 jours calendaires avant la date de réception des plis.
Les réponses seront communiquées par l’Acheteur à l’ensemble des soumissionnaires au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
