Bataille juridique entre les notaires de Saint-Barthélemy

Un notaire basé à Saint-Martin peut exercer à Saint-Barthélemy, selon une décision de la cour administrative de Bordeaux. 

La justice vient de trancher : un notaire dont l’office est installé à Saint-Martin peut exercer à Saint-Barthélemy, et vice-versa. Les deux îles, faisant partie de la même circonscription, ont été considérées comme des territoires limitrophes, informent nos confrères du Soualiga Post.

La cour administrative de Bordeaux avait été saisie en 2013 par la notaire Sylvie Ricour-Brunier. Cette dernière a été nommée par le ministère de la Justice comme première notaire dont l’office se situe à Saint-Barth, en 2011. Mais plusieurs de ses confrères exercent déjà sur l’île, depuis 1987, bien que leurs offices notariaux soient enregistrés à Basse-Terre et à Saint-Martin.

Or, cette profession très réglementée a l’interdiction « de recevoir des clients à titre habituel dans un local autre que leur étude », dans une autre ville ou un autre département. Sauf exception dans un secteur géographique limité. C’est ainsi que les deux cabinets (Gérald Mouial, Sylvie Ricour Brunier, Nadia Jacques, Renaud Herbert et Thierry Balzame pour le premier, et Alain Simorre et Michel Ciffreo pour le second) ont pu s’établir à Saint-Barthélemy, bien que leur office soit basé sur une autre île. Le second, établi en Guadeloupe, a entre temps transformé l’annexe Saint-Barth en office à part entière.

Quand Sylvie Ricour Brunier s’est installée à son compte, et a été nommée officiellement notaire établie à Saint-Barth, elle a considérée que la dérogation accordée aux autres n’avait plus lieu d’être. « Elle soutient que la présence des deux bureaux annexes rend impossible la survie du seul office principal de l’île, que le maintien des deux bureaux annexes empêche le développement de son office dont la création était pourtant apparue justifiée », rapporte la cour, citée par Soualiga. Elle a donc saisi le procureur, puis le tribunal administratif de Guadeloupe, et enfin la cour de Bordeaux, pour faire abroger les arrêtés ministériels autorisant les offices extérieurs à exercer à Saint-Barthélemy.

Finalement, si Saint-Martin et Saint-Barth sont deux territoires distincts, ils ont été considérés comme limitrophes, « quand bien même leurs limites administratives ne se touchent pas. » Ainsi, un notaire nommé à Saint-Martin peut exercer dans un bureau annexe à Saint-Barthélemy.


JSB 1281



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