Le bureau de l’enregistrement entre en service à la Collectivité

Depuis le 1er avril, la Collectivité accueille un bureau de l’enregistrement, qui permettra aux usagers d’effectuer sur place l’ensemble des actes portant sur des biens situés à Saint-Barthélemy. Auparavant, il fallait traiter avec un service situé en Guadeloupe. L’institution demandait la création de ce bureau de l’enregistrement depuis longtemps, afin de faciliter la vie des résidents, mais aussi d’améliorer les contrôles et la visibilité pour les finances de la Com. Physiquement, le bureau est géré par le service financier de cette dernière. Une régie de recette a été créée, avec l’assistance de la DRFIP (Direction régionale des finances publiques), qui accompagne la Collectivité dans cette démarche.

Renforcer les contrôles sur les transactions

La création de ce bureau de l’enregistrement a été entérinée par une modification du Code des contributions, qui pour l’occasion a fait l’objet d’ajustements. Ainsi, l’article 98 a été complété pour faire peser sur les professionnels du droit une obligation de contrôle et de prélèvement lorsqu’ils constatent que la durée de détention de 10 ans, qui permet à un donataire d’être exonéré du paiement des droits de donation, n’est pas respectée. Cette mesure sera également accompagnée d’un contrôle a posteriori sur des actes passés au cours des dernières années.

L’article 77 est aussi complété pour débloquer la situation d’éventuelles copropriétés qui souhaiteraient se scinder, mais qui s’y refusent en raison du coût d’une telle opération. En effet, une scission de copropriété étant un partage, elle est soumise au droit de 1%.
 Afin de ne pas bloquer les sorties de copropriété, le code des contributions reprend la loi métropolitaine SRU, en vigueur depuis 2002 : les scissions de copropriété sont désormais exonérées de ce droit de 1%.

Taux de change

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