La conduite à 17 ans
Les jeunes âgés de 17 ans révolus pourront conduire dès l'obtention de leur code de la route et de leur permis B. Il était précédemment possible d'obtenir son permis de conduire à 17 ans en conduite accompagnée mais pas de se glisser au volant d’une voiture sans accompagnateur.
Des contraventions pour excès de vitesse
Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h étaient jusqu’à présent sanctionnés du retrait d'un point sur le permis de conduire et d'une amende forfaitaire allant de 68 à 135 euros. Ils seront désormais uniquement sanctionnés par contravention. Cette dernière ira de 68 euros à 135 euros en fonction de la zone où l'infraction a été commise. En 2020, sur les 2,5 millions de contraventions pour excès de vitesse contrôlés par des radars, plus de la moitié (58%), concernait des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.
Revalorisation du Smic et du salaire de base dans la fonction publique
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de façon automatique de 1,13 % du fait de la hausse des prix. Il passe de 1.383,08 euros nets mensuels à 1.398,69 euros, soit une augmentation de 15,61 euros nets par mois. Le salaire de base des agents publics est, quant à lui, revalorisé de cinq points d'indice au 1er janvier, soit une augmentation mensuelle d'environ 25 euros bruts.
Revalorisation des retraites
Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3% et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.
Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité
Appliqué depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu en 2024. Le Gouvernement pourra fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur, afin de permettre la limitation de la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.
Lancement du dispositif MaPrimeAdapt’
Elle permet aux plus de 70 ans et aux personnes handicapées de bénéficier d'une aide pour réaliser des travaux d'adaptation de leur logement, par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l'installation d'un monte-escalier électrique. Cette prime peut financer 50 ou 70% des travaux, selon les ressources du demandeur.
Les stages en lycée professionnel indemnisés
Toutes les périodes de stage des lycéens professionnels effectuées depuis la rentrée scolaire 2023 donneront lieu avec effet rétroactif à une allocation de stage à partir de janvier, allant de 50 euros par semaine (en classe de seconde) à 100 euros par semaine (en terminale).
Pôle emploi change de nom
Pôle Emploi change de nom pour devenir France Travail avec nouveau logo à la clef. Prévu par la loi «plein emploi», France Travail est censé permettre une meilleure coordination des acteurs du service public de l'emploi.
Hausse du prix du timbre
La « Marianne » verte verra son prix augmenter dès le 1er janvier. Il faudra ainsi compter 1,24 euro, au lieu de 1,16 euro pour envoyer une lettre verte standard en trois jours en France, soit une hausse de 11%. Pour les envois allant jusqu'à 2 kilos, le prix passe de 8,85 à 9,29 euros. La lettre verte suivie voit elle aussi son tarif grimper : il faudra débourser 1,79 euro, au lieu d'1,66 euro, pour un courrier pesant jusqu'à 20 grammes. Les tarifs des lettres suivies vers l'international augmentent également : pour une lettre classique faisant jusqu'à 20 grammes le prix passe de 4,55 euros en 2023 à 4,79 euros en 2024. Par ailleurs, l'affranchissement des Lettre Services Plus va également augmenter, mais plus légèrement : pour une lettre classique, le tarif passe de 2,95 euros en 2023, à 2,99 euros en 2024.
Un pôle violences intrafamiliales
Les tribunaux et cours d'appel sont dotés d'un « pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales » pour mieux articuler les procédures pénales, à l'égard des conjoints ou parents violents, avec les procédures civiles instruites par un juge des enfants ou par un juge aux affaires familiales chargé de rendre une ordonnance de protection en faveur d'une femme en danger ou de statuer sur l'autorité parentale.
Le PEL revalorisé
Le taux des nouveaux Plans épargne logement (PEL) va augmenter de 2 % à 2,25 % à partir du 1er janvier 2024. Ce taux s'appliquera à tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier, le taux étant fixé sur la durée du PEL en fonction du taux en vigueur à la date d'ouverture, à l'inverse du Livret A qui est révisé tous les ans. Les prévisions tablaient plutôt sur un taux à 2,5 %. Ce produit possédé par 10,5 millions de personnes en France peut notamment séduire les Français qui envisagent un futur projet immobilier.
Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10% de l’opération (contre 25% en 2023). Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80%, sont exclus du calcul du taux d'effort.
Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux. L'éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.
