Comme l’exige la loi organique, la Collectivité a mis à disposition du public, jusqu’au 24 mai inclus, les modifications apportées à la carte d’urbanisme, avant que le projet ne soit soumis au vote du conseil territorial.
Le code de l’urbanisme ayant été modifié, le règlement de la carte d’urbanisme doit suivre, avant une révision générale. Le changement concerne principalement la disparition des notions de Shob et Shon (surface hors œuvre brute et nette), remplacées par une surface plancher unique. Celle-ci correspondra à la Shon actuelle.
Surface plancher et végétalisation
Le pourcentage de constructibilité reste le même. Selon la présentation rédigée par la Collectivité, cette disposition permettra d’augmenter légèrement le droit à construire pour les petits projets, tout en le diminuant légèrement pour les importants projets. Objectif : permettre aux jeunes originaires de l’île de s’installer, tout en « limitant l’étalement urbain » et « stabilisant la population ».
La Shob est remplacée par des dispositions sur l’imperméabilisation et la végétalisation des terrains. La défense d’imperméabiliser existe déjà, dans une proportion de 30 % pour les très petits terrains (moins de 300 m2) et 60% pour les grands terrains (plus de 1.000 mètres carrés). Cette règle comprendra désormais les decks et pavés perméables. « Un des principaux axes de la politique d’urbanisation de la Collectivité devra être l’intégration paysagère du bâti. L’adaptation des constructions aux terrains et non des terrains aux constructions doit être plus qu’aujourd’hui une ligne de conduite », indique la Collectivité dans la présentation du projet. Un credo qui paraît indispensable lorsque l’on voit les terrassements récemment effectués à Gustavia ou Flamands…
Dans la zone U (centres urbains), sauf Gustavia, une partie définie du terrain doit être végétalisée, afin d’améliorer l’insertion du bâti dans le paysage : 40 % pour un terrain de 300 m2, 50% pour 300 à 1.000 mètres carrés, et 60% au-delà. Auparavant, le texte stipulait seulement que dans les zones UR et URa, la moitié du terrain ne devait pas être imperméabilisé.
Toitures, clôtures, stationnement…
Autres dispositions venant modifier, à la marge, le règlement de la carte d’urbanisme : une limite de la hauteur des toitures, pour éviter la possibilité de créer deux étages en combles. Les toitures à deux pans sont interdites pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 15 mètres carrés. Les couleurs autorisées pour les toitures restent les mêmes, mais il est précisé qu’elles doivent être foncées. Le blanc sera limité pour les constructions dans les mornes. Les clôtures seront ainsi règlementées : un mètre de hauteur maximum pour les mur maçonnés, et la hauteur totale ne devra pas dépasser 1,60 m si elles donnent sur l’espace public, à 2 mètres pour les séparations latérales. Sur le stationnement, les règles sont simplifiées : deux places par logement sont à prévoir, plus une place additionnelle par tranche de deux chambres supplémentaires. Cette règle pourra être modifiée quartier par quartier, selon les situations particulières, dans le cadre de la révision générale de la carte.
Pas de déclassement de parcelle pour l’instant
Tout résident, association, entreprise ou autre peut apposer ses remarques sur ce projet auprès de la Collectivité jusqu’au 24 mai. Elle a mis à disposition sur son site internet (www.comstbarth.fr) le projet, avec une note explicative, et le texte avant/après avec les explications pour chaque modifications. Important : la modification en cours ne peut en aucun cas prévoir de déclassement de terrain situé en zone naturelle.
Toutes ces modifications doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2019, après (si) adoption du projet par le conseil territorial.
JSB 1327
