A peine adopté, déjà contesté. Le 9 décembre, le conseil territorial a voté à la majorité un nouveau code de l’environnement pour Saint-Barthélemy. Non sans mal puisque plus d’une centaine d’amendements avaient été déposés par les élus de l’opposition. Moins de deux mois plus tard, dans un courrier daté du 31 janvier, l’association Saint-Barth Essentiel réclame le retrait pur et simple de la délibération qui entérine l’adoption du code. Pour ce faire, elle a adressé un recours gracieux au président de la Collectivité, Bruno Magras. Une procédure qui semble très en vogue puisque c’est précisément celle utilisée par des riverains d’un projet de restaurant-bar sur la plage de Lorient pour réclamer le retrait du permis de construire accordé par la Collectivité à la société porteuse du projet.
Des « illégalités externes et internes »
Au fil des onze pages de son recours gracieux, rédigées par l’avocate Lucile Stahl du barreau de la Drôme, l’association développe une série «d’illégalités externes et internes » au texte adopté par les élus territoriaux. Pour les « illégalités externes », le conseil de Saint-Barth Essentiel évoque d’abord « l’absence d’abrogation expresse du code de l’environnement de 2009 ». Selon la juriste, qui se réfère à l’article L 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette dernière « est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». L’avocate énumère des « malfaçons normatives » afin de justifier la demande de retrait de la délibération du nouveau code de l’environnement.
Elle soulève ensuite « la violation » de l’article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales qui limite les domaines dans lesquels la Collectivité peut fixer des règles. Saint-Barth Essentiel considère que dans le texte voté, le conseil territorial «intervient non pas en matière de sanctions administratives environnementales mais pour attribuer une compétence au juge des libertés et de la détention à fixer des mesures d’organisation judiciaire ». Ce qui n’est pas prévu dans l’article pré-cité.
Dans le même ordre d’idée, le troisième point soulevé dans le recours gracieux concerne la « violation » présumée de deux autres articles du code général des collectivités territoriales. Là encore, le document se veut des plus techniques. Pour résumer, l’association s’appuie sur ces textes de loi pour contester la validité du nouveau code de l’environnement. Notamment sur les compétences de la Collectivité en terme de sanctions pénales applicables dans le domaine environnemental. «Le conseil territorial n’a pas les compétences pour abroger les sanctions pénales concernant les atteintes à la protection des sites et monuments naturels », est-il précisé dans le recours.
Un supposé manque de clarté
Le conseil de Saint-Barth Essentiel détaille ensuite « les illégalités internes » du code de l’environnement adopté le 9 décembre. L’avocate soulève un manque de clarté concernant le mode de délivrance des autorisations «d’installations, d’ouvrages, de travaux et activités » qui, sur la base de l’article 14-1 du code de l’environnement, devraient être « des autorisations environnementales ». «Ce qui n’est absolument pas clair, ni certain », assure la juriste.
De plus, par le biais du recours gracieux, Saint-Barth Essentiel affirme que « le code de l’environnement de Saint-Barthélemy ne respecte pas les objectifs d’intelligibilité de la norme, d’autant moins quand il se contente de renvoyer à des dispositions du code national sans en préciser ni la teneur précise, ni la version applicable ». Un manque de clarté présumé qui est également souligné dans le cadre des dérogations sur la protection des sites d’intérêt écologique, des fossiles, des minéraux et concrétions. «Les cinq motifs dérogatoires fixés à l’article 31-6 ne concernent que la situation des espèces végétales, animales ou des habitats naturels», remarque l’avocate de l’association.
En raison des illégalités supposées qui sont évoquées dans le recours, Saint-Barth Essentiel réclame donc l’annulation de la délibération qui valide le nouveau code de l’environnement. Il n’est pas impossible que, ce vendredi soir en séance du conseil, cette nouvelle démarche entreprise par la présidente de l’association, qui n’est autre que l’élue territoriale d’opposition Hélène Bernier, ne fasse l’objet d’une énième - la dernière en conseil territorial? - joute verbale entre la conseillère et le président Bruno Magras.
