Les délibérations du conseil exécutif, même incomplet, sont valables

Un conseil exécutif à six élus au lieu de sept. Selon deux décisions du tribunal administratif datant de 2010, ce n’est pas un critère d’illégitimité des délibérations de l’assemblée.

 

Suite de notre article de la semaine dernière, “Les élus d’opposition poussent pour entrer au conseil exécutif” (JSB 1400). Nous nous interrogions sur la contestation de la validité des délibérations prises par le CE qui ne comporte plus que six élus au lieu des sept prévus par la loi organique. En 2010, une situation identique avait ouvert la voie à des litiges.

Ceux-ci avaient été tranchés par le tribunal administratif en faveur du conseil exécutif. Maxime Desouches, lui-même membre du conseil exécutif à l’époque, soutenait que les délibérations du CE pouvaient être invalidées si le conseiller démissionnaire n’était pas remplacé, en tout cas s’il n’était pas remplacé sans que le conseil territorial ne se soit prononcé.

Afin d’en faire la démonstration il avait contesté au tribunal une délibération d’importance relative (un contrat d’entretien des groupes électrogènes de la Collectivité). Or, il y a dix ans, le tribunal administratif avait conclut que le conseil territorial pouvait décider de remplacer le siège vacant du démissionnaire, mais qu’il n’en n’avait pas l’obligation. Le fait d’être à six au lieu de sept n’entachait pas d’illégalité les délibérations.

Une société de Saint-Barth avait également soulevé ce motif parmi d’autres, pour attaquer une délibération la concernant. Là aussi, le tribunal avait rejeté l’argument, soulignant qu’aucun quorum n’était imposé par la loi organique au conseil exécutif, et qu’en ne débattant pas du remplacement du démissionnaire, le conseil territorial avait implicitement décidé de ne pas procéder à son remplacement.

Aucun des deux requérants n’avait fait appel de ces décisions. Et entre-temps, le président Bruno Magras avait changé d’avis et soumis la question du remplacement du siège vacant du CE au conseil territorial. Celui-ci avait procédé à un renouvellement complet du conseil exécutif.

 

Journal de Saint-Barth N°1401 du 09/12/2020

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