Les codes de l’urbanisme et de l’environnement ont été modifiés lors de la dernière mandature. Quels moyens entendez-vous employer pour assurer le respect des réglementations en vigueur ?
Romaric Magras :
« Comme vous l’avez pertinemment relevé, les règles ayant été modifiées, elles doivent en premier lieu être acquises par ceux qui ont la charge de contrôler qu’elles sont bien respectées. C’est en cours. Dans le domaine de l’environnement, aux sept agents assermentés de l’ATE habilités à rechercher et constater les infractions, il faut ajouter un agent de la police territoriale. Un partenariat avec l’Office français pour la biodiversité (OFB) a été initié afin qu’il assure la formation des agents de la police territoriale. Le service urbanisme a quant à lui été renforcé, portant ses effectifs à cinq agents. S’agissant des nouvelles règles du code de l’environnement, les sanctions pénales devront faire l’objet d’une délibération en vue, conformément à la procédure, de leur contrôle par l’État préalablement à leur ratification par le Parlement. Elles pourront aussi faire l’objet d’un amendement de Micheline Jacques, si on peut ainsi aller plus vite, comme cela avait été le cas pour le code de l’urbanisme. Faut-il aller plus loin ? Du point de vue du niveau des sanctions, nous sommes limités par le respect de la classification nationale des sanctions. En matière d’urbanisme, nous disposons de ce point d’un éventail de sanctions allant de l’amende à la destruction. De plus, la diminution des dossiers, libérera le service qui pourra contrôler davantage. »
Xavier Lédée :
« Ces deux codes bien que spécifiques sont aussi complémentaires car ils dessinent ensemble l’image de notre territoire. Et vous avez raison, il ne sert à rien d’avoir des textes si nous ne pouvons pas les appliquer. Aujourd’hui, il y a déjà des “services” structurés qui font un gros travail qui est à saluer. Pour pousser plus loin ce travail, il nous faut nous donner les moyens. En premier lieu, la formation doit être mise en avant. Aujourd’hui par exemple, seul un policier territorial est agréé en matière d’environnement”. Tous nos agents devront l’être à terme. Nous devons aussi mieux communiquer sur nos règles en matière d’urbanisme et sensibiliser davantage en matière d’environnement. : sensibiliser les plus jeunes dans le cadre scolaire, sensibiliser nos visiteurs dans le cadre de notre promotion touristique et enfin sensibiliser les nouveaux arrivants sur les spécificités locales et l’importance de préserver notre environnement. Nous avons aussi un travail à faire de concert avec les architectes afin qu’ils jouent au mieux leur rôle de conseil auprès de leurs clients. Enfin, nous optimiserons le travail entre police et Agence territoriale de l'environnement pour une plus grande efficacité dans le contrôle des règles environnementales. »
Marie-Hélène Bernier :
« D’abord juste un mot sur les règlementations elles-mêmes: le code de l’Urbanisme évoluera au besoin, mais ce n’est pas notre intention première. Nous modifierons en revanche fortement le code de l’Environnement adopté en décembre 2021 qui ressemble plus à une annexe du code de l'urbanisme qu’à un texte visant la protection de l’environnement ! Peut-on imaginer que la gestion des déchets, la lutte contre les pollutions de toutes sortes et la qualité des eaux, trois sujets pourtant essentiels à notre santé y sont peu, mal ou pas du tout traités ? S’agissant maintenant des moyens pour assurer le respect des réglementations, nous travaillerons autour de trois axes : information, concertation, contrôle. Information : je tiens à rassurer ceux qui désirent construire et les professionnels du secteur sur nos intentions : nous ne modifierons pas la carte d’urbanisme dans l’immédiat. Nous évaluerons d’abord les conséquences de sa mise en œuvre et mettrons en place un système d’évaluation périodique qui nous permettra de mieux guider notre politique d’aménagement future. Concertation : au fil de mes rencontres est remonté le fait que les professionnels au sens large de la construction sont peu associés à la discussion sur ces enjeux qui non seulement les touchent, mais sur lesquels leur expertise permettrait certainement d’enrichir le débat. Nous changerons cela. Enfin, contrôle, avec un renforcement conséquent des moyens des services de la Collectivité pour mieux contrôler l’assainissement, la conformité des autorisations accordées et les infractions à l’environnement. Je sais que les contrôles sont souvent mal vus, mais ils sont indispensables si l’on veut vraiment parvenir à maîtriser le développement et préserver notre environnement. »
