Quelles sont les prochaines étapes indispensables dans l’évolution du statut de Saint-Barth ?
Romaric Magras :
« La force de la collectivité, et du reste, ce qui a permis de disposer d’un statut, c’est d’avoir commencé par exercer les compétences avant de demander leur transfert, une fois qu’elles sont maîtrisées et correspondent bien au besoin du territoire. Ainsi, grâce notamment aux conventions, la commune, puis la collectivité, a réussi à décider effectivement dans des domaines stratégiques. Cette méthode a porté ses fruits. L’urgence est pour nous de disposer de la maîtrise de l’offre hospitalière de soins et des évacuation sanitaires avec, comme nous l’avons exposé, le changement de statut de l’hôpital. Je lis que certains veulent demander des compétences en matière de santé, mais cela me semble exorbitant, voire dangereux sans expérience. Dans le domaine de la santé, nous avons davantage besoin d’adaptations législatives que d’une évolution du statut proprement dite. Il en va de même en matière d’éducation, afin de faciliter le recrutement d’enseignants par le biais d’une adaptation des règles de concours. A terme, nous pourrons envisager un partage des compétences pour la définition conjointe des programmes scolaires en vue, notamment, de conforter le bilinguisme. Comme je l’ai dit, au regard de la saturation de l’île, il y aura sans doute lieu de débattre de la préférence locale. Quand je lis les projets qui vous sont proposés, je suis dubitatif. Je me demande si certains ne sont pas nostalgiques du statut de commune. D’une part, en raison du nombre de politiques publiques nouvelles qu’ils prévoient de mettre en place. De l’autre, les propositions fiscales sont inquiétantes, en particulier en ce qui concerne la CSG et la CRDS. Voilà une question sur laquelle il faut avancer avec la plus grande prudence parce qu’elle se retournera contre la population locale... »
Xavier Lédée :
« La loi Organique nous a permis d’accéder à certaines compétences. Avant de parler d’une évolution, nous souhaitons achever et travailler encore les compétences qui nous ont été transférées. Il reste à poursuivre et affiner notre code de l’urbanisme et construire sa partie habitation et construction qui est une page blanche aujourd’hui. La construction de ce code nous permettra de mettre en place une vraie politique du logement. De même, nous devons achever le code de l’environnement dans sa partie sanctions, ajuster et affiner la partie déjà validée. Affiner et ajuster nos compétences fiscales qui sont aujourd’hui la partie la plus sécurisée. Le code de l’énergie validé il y a un an doit être complété car c’est une coquille vide qui a du être votée dans la précipitation. Nous avons la compétence circulation routière et transports routiers et la desserte maritimes d’intérêt territorial. Sur la partie circulation routière il reste à affiner notre code et mieux l’adapter à notre petit territoire. Sur la partie maritime nous devons prendre pleinement cette compétence qui a été mise à l’écart ces dernières années. Comme vous pouvez le constater, le défi de ces cinq prochaines années est grand. En même temps nous devrons rapidement entrer en négociation avec l'État afin qu’il prenne en considération nos spécificités dans les domaines tels que la santé et l’éducation afin d’obtenir la gestion administrative sur ces 2 secteurs et nous permettre de mieux maîtriser notre organisation localement. »
Marie-Hélène Bernier :
« La question est plus vaste et doit s’inscrire dans une évolution de l’outre-mer au sein de la république. Un sujet d’ailleurs évoqué dans le rapport d’information du Sénat, « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? », dont le sénateur Michel Magras était rapporteur. Plus de compétences ? Notre opinion aujourd’hui est de dire qu’il vaut mieux exercer pleinement celles qui nous ont été transférées en 2007 et 2015. Nous partageons en revanche le point de vue d’une compétence partagée de la santé afin de placer la Collectivité au rang de co-décisionnaire en la matière. Peut-on y parvenir par la possibilité d’habilitation inclue dans la loi organique ? La loi le prévoit, nous entendons utiliser cette faculté. Il n’empêche que même sans cette évolution, l’offre de soins peut être déjà améliorée. Rejoignant les propositions du rapport du Sénat, nous pensons qu’une révision de la constitution pourrait élargir les possibilités de la loi organique actuelle. Si aujourd’hui le transfert des compétences est une possibilité, il faut en faire un droit. Cela pourrait se faire par une loi annuelle sur les orientations des outre-mer, qui simplifierait la procédure, comme le propose aussi ce rapport. Essentielle est également la simplification de la procédure d’adoption des sanctions pénales. Il avait fallu 4 ans pour celles du premier code de l’Environnement. Ce n’est pas acceptable. D’autant que nous aurons besoin de nouvelles sanctions dans le cadre de l’adoption de nouveaux codes ou de modification de ceux existants, notamment en matière d’environnement. Enfin, il y a la question d’un député propre à St Barth qui pourrait être abordée. »
