La propriétaire a deux mois pour démolir un bien construit sans autorisation

Le tribunal correctionnel a condamné une propriétaire de Saint-Barth à une amende, et lui a ordonné de détruire une construction édifiée en zone naturelle et sans permis de construire, dans un délai de deux mois.

Le tribunal a condamné jeudi 3 décembre une résidente de Saint-Barth à 10.000 euros d’amende dont la moitié assortie de sursis et à la destruction de son “cabanon”  dans les deux mois à compter du jugement. Après ce délai, une pénalité de 50 euros par jour sera appliquée, au moins pendant trois mois.

Elle avait construit un cabanon en mars 2019, sans déclaration de permis de construire, en zone naturelle inconstructible. Absente à l’audience, elle avait assuré lors de son audition être dans son « bon droit ». Elle se réfère à la dérogation mise en place par la Com après Irma. En effet, ce terrain en bord de plage de Petit-Cul-de-Sac était doté d’un cabanon léger. Or, face à l’urgence en 2017, la Collectivité avait décidé que les biens détruits ou endommagés pouvaient être reconstruits sans passer par la case permis de construire, dans le strict identique. Mais cette disposition n’était valable que jusqu’au 1er octobre 2018. De plus, les agents de la Collectivité ont constaté que la petite cabane présente avant Irma, balayée par l’ouragan, avait été remplacée par un bâtiment beaucoup plus étudié, pas installé au même endroit, et de 10 m2 plus grand que l’ancien. Enfin, la Collectivité souligne que le bâtiment détruit par Irma n’ayant jamais été régularisé par un quelconque permis, il n’était de toute façon pas éligible à la dérogation faite après l’ouragan.

Me Grisoli, qui représente la Collectivité dans cette affaire, renvoie à l’acte d’achat de la parcelle en 2007 par la prévenue. « Il est fait mention d’un cabanon fait de bois et de tôles », souligne-t-il, montrant des photos de la construction nouvelle, en comparaison. « L’ouvrage n’a plus rien à voir avec quatre bouts de tôles ! Il y a même l’électricité ! » Il rappelle qu’en 2011 la propriétaire «avait déposé une demande de certificat d’urbanisme pour refaire ce cabanon, et cela lui avait été refusé par la Collectivité, car il est situé en zone verte. Certes, après Irma, dans l’urgence, la Collectivité a autorisé la reconstruction à l’identique. Mais sous réserve qu’il s’agisse d’un ouvrage régulier. Or la régularité de l’ouvrage n’a pas été démontrée. » Pour Me Grisoli, l’infraction a été commise en connaissance de cause.

« Le cabanon a été implanté en 1992, il figure sur tous les cadastres antérieurs à 2017. S’il dérangeait, il fallait se réveiller avant », attaque l’avocate de la prévenue, Me Carsalade. Elle dénonce « un acharnement de la Collectivité » à l’encontre de la propriétaire. « Tout le lagon est construit, la zone naturelle a été décidée après l’acquisition du terrain par ma cliente. Elle a reconstruit une cabane en bois extrêmement sommaire. On nous dit que ce n’est pas au même endroit, mais personne ne sait dire exactement où il se situait. »

« Si j’avais construit au même endroit, la cabane aurait été inondée car avec Irma le terrain avait complètement changé », s’était défendue la mise en cause lors de son audition, reconnaissant par là-même une partie des faits reprochés. Elle avait par ailleurs contesté les mesures de superficie réalisées par les agents de la Collectivité, assurant que la surface était la même qu’avant.

Le procureur demande à l’encontre de la prévenue une amende de 10.000 euros avec sursis, l’obligation de remise en état des lieux dans un délai de trois mois, et 50 euros par jour en cas de dépassement de ce délai. La présidente sera finalement plus sévère, en n’assortissant de sursis que la moitié de l’amende, et en ne laissant que deux mois à la propriétaire pour détruire, avec la même pénalité de 50 euros par jour de retard. Celle-ci peut faire appel de cette décision.

Journal de Saint-Barth N°1401 du 09/12/2020

VGE
Condamnée à détruire son bien
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