[ Assises] Le Code de l’environnement revu et corrigé

Les avocats du cabinet In Extenso, qui ont été chargé par la Collectivité de la révision du Code de l’environnement, sont venus présenter les grandes lignes de leur travail vendredi, en clôture des Assises.


Aucun code ne pourra éviter les ouragans, mais à l’échelle du globe, l’addition des initiatives locales aura un impact », prédisent les deux avocats du cabinet parisien In Extenso, en préambule de la présentation de la révision du Code de l’environnement de Saint-Barth, dont ils ont été chargés.

« Contrôles a priori plutôt qu’a posteriori »

Ce document règlementaire est l’une des clés de voûte de la préservation de l’environnement sur l’île. Au terme de sept mois d’état des lieux, les avocats ont dégagé quatre axes de travail : concilier préservation de l’environnement et de l’activité économique, favoriser la biodiversité, permettre aux habitants « de se réapproprier leur territoire, l’accès à la nature, l’accès aux plages », ainsi qu’un aménagement harmonieux. « Tout ça, en évitant les lourdeurs réglementaires. » Ils préviennent tout de go : « Il s’agit d’une révision, il n’y aura pas de bouleversement. Il ne s’agit pas de balayer le code actuel. » Les juristes ont travaillé sur des mesures incitatives plutôt que contraignantes, et l’encouragement de l’innovation.
Le Code une fois révisé « privilégiera les contrôles a priori plutôt qu’a posteriori. Les sanctions seront exceptionnelles. » Selon les avocats, mieux vaut une politique d’incitation, des règles acceptées par les acteurs du territoires, plutôt que du punitif. Illustration de ce principe avec les gilets jaunes en France.

La demande d’une étude d’impact avant un projet sera renforcée, « calibrée en fonction de la taille du projet », soulignent les avocats d’In Extenso. Qui ont aussi enrichi les textes pour une protection renforcée des rivages, la lutte contre les espèces invasives, le contrôle des végétaux importés, et revu les règles du défrichement. Les installations à risques (exemple, batteries stockées par un garagiste) devront faire l’objet d’une étude de danger, et la réglementation de certaines filières comme les véhicules hors d’usage repensée en lien avec celle des îles environnantes. Les produits à risques, non traitables sur le territoire, pourront aussi être interdit d’importation, ou en tout cas pénalisés en terme de fiscalité ; tout comme les matériels produisant des nuisances. L’obligation de remise en état d’un site après exploitation (exemple, la carrière de Saline) sera aussi renforcée, ainsi que les pouvoirs de police du Président de la Collectivité.

Responsabilités

La notion de responsabilité environnementale sera ajoutée au Code. Par exemple, un hôtelier qui aurait une défaillance d’assainissement devra le signaler. Des certificats ou autorisations environnementales, pourront être nécessaires pour lancer son projet. Enfin, la commande publique sera enrichie de critères environnementaux, et différentes nouvelles incitations économiques sont prévues pour développer le recours aux énergies renouvelables. Des articles ont aussi été ajoutés pour réglementer l’assainissement non-collectif, et pour mieux protéger les zones humides, les eaux, les sols. Mais pas de sanction pour le moment concernant ces nouveaux chapitres.

Comme toute modification ayant trait à l’environnement, le projet de révision du Code, une fois abouti, sera soumis à l’avis du public avant d’être débattu par les élus, qui l’adopteront ou non en conseil territorial, au plus tard au mois de juin.


JSB 1307


Journal de Saint-Barth N°1307 du 13/12/2018

Assises de l'environnement et de l'énergie
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