Energie - Le président de la Collectivité autorisé à signer la convention-cadre avec l’État

Face à l’urgence, les élus ont tranché. Par treize voix « pour », quatre « contre » et deux abstentions, les conseillers territoriaux ont accordé au président de la Collectivité l’autorisation de signer une nouvelle convention-cadre sur l’énergie, le mardi 27 janvier. Une décision cruciale pour l’île et ses habitants, qui devait être prise avant le 31 janvier. Même si certains élus n’ont pas caché leurs réticences et inquiétudes vis-à-vis du contenu du document qui leur a été présenté.
En préambule, le président du conseil, Xavier Lédée, a rappelé qu’un « groupe de travail » a été constitué depuis « plusieurs mois » pour parvenir à établir la convention-cadre. Un groupe au sein duquel le rôle de la sénatrice Micheline Jacques, par le réseau qu’elle a su tisser à Paris, a été essentiel. « Cette convention est plus étoffée et s’étend sur une période de 25 ans », a précisé Xavier Lédée.

Péréquation maintenue
Un document qui présente plusieurs avancées, dont une non négligeable : le fait de débloquer la validation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) votée par le conseil territorial le… 22 décembre 2022. Une PPE qui, comme la majorité de celles de France, était depuis en attente d’une validation.
La convention-cadre intègre également le maintien du dispositif de péréquation, qui permet aux habitants de l’île de bénéficier d’une facture réduite par rapport au coût de production. Mais aussi les questions de dimensionnement et de financement de la future nouvelle centrale électrique, le dispositif de production d’électricité par utilisation de la vapeur produite par l’incinérateur de déchet de Paprec, ou encore les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Un document qui ne semble souffrir d’aucune lacune, en somme. Toutefois, c’est dans l’analyse du détail que les réticences émergent.

Les réserves du CESCE
A commencer par celles contenues dans l’avis du conseil économique, social, culturel et environnemental (CESCE). Un document qui n’est parvenu aux élus qu’en dernière minute. Si le CESCE « approuve pleinement la vision stratégique » de la Collectivité pour la construction de la nouvelle centrale EDF, celle-ci consistant à financer la mise en place de six moteurs neufs, au lieu de quatre, équipés d’un dispositif permettant la dénitrification, il « exprime une vive inquiétude quant au montage financier actuel du projet ». Le CESCE écrit : « Le schéma proposé fait peser un risque réel de mise en dif?culté ?nancière sur la Collectivité, caractérisé par une subvention d’investissement massive de 50 millions d’euros (susceptible d’augmenter) et des charges ?xes annuelles pouvant atteindre 4 millions d’euros par an. Le CESCE rappelle les engagements majeurs que la Collectivité devra assumer dans les six prochaines années, notamment la construction du nouvel hôpital, des nouvelles écoles et du centre culturel, qui s’ajoutent aux projets structurants déjà engagés. » De plus, le CESCE n’hésite pas à évoquer un risque d’asphyxie des capacités budgétaires futures de la Collectivité « tout en ne laissant aucune marge de manœuvre pour ?nancer la transition énergétique du territoire ». Un argument balayé par le président Lédée. « Cela représente un chiffrage d’environ dix millions par an, ce qui est tout à fait absorbable », assure l’élu, qui appuie notamment son propos en évoquant la mise en place de « dispositifs plus économes en énergie » et en affirmant : « Il y a des marges de manœuvre ».
Dans son avis, le CESCE s’inquiète aussi du plafonnement de la consommation à 140 GWh assorti d’un engagement de réduction de 25% sur 25 ans. « Au-delà de ce plafond, la Collectivité devra assumer seule le surcoût de production », précise le CESCE qui craint qu’une poursuite de la « croissance naturelle des besoins énergétiques dans les années à venir» contraigne la Collectivité à « lever plus de 600 millions d’euros de taxes sur les 25 prochaines années pour financer un éventuel dépassement. » Le Conseil estime, par ailleurs, que le dispositif présenté va « à l’encontre de la transition énergétique » et est « un frein à la décarbonation des transports », précisément en raison des risques de dépassement du plafond imposé. Des inquiétudes qui doivent être relativisées, assurent tour à tour le président Lédée et la sénatrice Micheline Jacques.

« Encore un an de travail »
Le premier insiste sur le fait que la Collectivité « a trouvé une formule » avec l’État «qui permettra de se revoir dans l’année qui vient ». Des ajustements seraient donc encore envisageables. « Il y a encore un an de travail à venir sur l’avenir énergétique de Saint-Barthélemy », déclare le président. De la même manière, la sénatrice se veut pragmatique.
Micheline Jacques explique : « La convention prévoit une clause de revoyure tous les cinq ans. La poursuite des discussions avec l’État va permettre à Saint-Barthélemy d’aller vers son autonomie énergétique. C’est notre but. Pour cela, nous devons prendre notre part. » Et la parlementaire de rappeler, au sujet du dispositif de péréquation qui va être prolongé : « Ce n’est pas un dû. Le coût du différentiel est de 30 millions d’euros par an pour l’État. Sans péréquation, ce sont les habitants ou la Collectivité qui devraient compenser cette différence. »
Lors de la séance, deux élus font état de certaines réserves. Le premier est Maxime ­Desouches. Le conseiller territorial regrette notamment que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) relève désormais d’une « solidarité énergétique sous contrainte budgétaire annuelle et sous arbitrages de l’État ». Il s’étonne aussi de l’urgence « soudaine » à valider la convention-cadre. Une urgence qu’il qualifie « d’artifice de calendrier destiné à mettre la pression sur les élus». Comme le CESCE, il soulève « le risque budgétaire majeur » lié au plafonnement de la consommation et invite les élus à « refuser la précipitation ».

« Pas une fin en soi »
Pour Dimitri Lédée, l’inquiétude provient d’un manque de « visibilité ». Il explique : «Quand je lis cette convention, je n’en ai pas pour mon argent. Je vois très peu de chiffres (…) Nous avons à prendre une décision lourde de conséquence. Que l’on signe ou pas la convention. Ce n’est pas satisfaisant. » Et de regretter, quelques minutes plus tard, « les conditions imposées pour le maintien de la péréquation ». 
« Nous ne sommes pas en train de voter tout ce que la CRE (commission de régulation de l’énergie, nrld) veut », assure Xavier Lédée, qui rappelle que la CRE ne souhaitait pas renouveler le dispositif de péréquation pour Saint-Barthélemy. « Le risque de ne pas avoir de convention aujourd’hui est important, déclare le président. On aurait dû avoir ces discussions il y a dix ou quinze ans. » Un avis partagé par Sylvère Gréaux.
L’élu de Saint-Barth d’Abord regrette d’avoir à « se retrouver ainsi au pied du mur ». Il confirme que la signature de la convention « n’est pas une fin en soi » compte tenu des négociations à mener avant la fin de l’année. Notamment sur « la méthode de calcul de la consommation qui actuellement inclut l’autoconsommation, y compris solaire, des particuliers », explique le conseiller qui ajoute : « Le conseil territorial doit faire bloc pour exclure les énergies renouvelables de ce calcul. C’est indispensable pour encourager réellement l'investissement vert. » De plus, il rappelle que les élus devront « avancer sur le Code de la construction et de l’habitation pour que les bâtiments de demain soient les plus vertueux ». Un autre chantier d’importance en perspective pour la gouvernance.