Précisions sur les mesures d’aide aux entreprises

Aide aux indépendants, congés payés, primes, activité partielle, charges sociales… Du nouveau pour les mesures d’aide aux entreprises mises en place par le gouvernement.

 

Congés payés, RTT

La loi d’urgence sanitaire adoptée en première lecture samedi à l’Assemblée nationale permet aux entreprises de plus de dix salariés d’imposer à leurs employés six jours de congés payés pendant la crise du coronavirus. Mais cela devra être en accord avec les représentants du personnel, et avec les salariés eux-mêmes pour les plus petites structures. En revanche, il est laissé aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.

 

Une aide de 1.500 €

Également votée ce week-end, une aide de 1.500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés.

Pour en bénéficier, il faut remplir l’une de ces deux conditions : 1) l’activité s'arrête pour raison sanitaire. 2) Votre chiffre d'affaires a baissé de 70% ou plus entre mars 2019 et mars 2020. Seules les sociétés réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel peuvent y prétendre.

Ces petites entreprises bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1.500 euros sur simple déclaration sur le site de la DGFiP. Le formulaire de télé-déclaration ne sera disponible qu’à partir du 31 mars.

 

Prime de 1.000 euros

Pour récompenser les employés restés travailler pendant l’épidémie de Covid-19, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie a invité vendredi les entreprises à verser une prime exceptionnelle de 1.000 € aux salariés. Cette prime créée en 2019 lors du mouvement des Gilets Jaunes, est exonérée de toute charge et ne coûterait donc que 1.000 € à l'entreprise par salarié. Une seule condition : afin que les salariés en profitent, il faut que les entreprises aient ou mettent en place un plan d’intéressement.

 

Report de loyer et factures énergétiques

Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles quand la baisse de chiffre d'affaires est importante. Ces charges peuvent être suspendues pour les entreprises sous certaines conditions : l’entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique, et l’activité doit être exercée dans un local autre que le domicile personnel. Dans ce cas, il faudra se rapprocher du bailleur et du fournisseur énergétique pour demander un éventuel report. Ceux-ci n’ont pas d’obligation d’accéder à la demande.

 

Activité partielle

Le chômage partiel (activité partielle ou chômage « technique ») est applicable uniquement en cas de baisse d’activité. Dans ce cas, le salarié n’est pas licencié. Le contrat de travail est alors suspendu mais n'est pas rompu. L’employeur qui a choisi cette option sera indemnisé par l'État, à hauteur de 84 % du revenu net des salariés (100% s'ils sont au Smic). Ce mécanisme est activable sur le site internet www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

A la suite d’un afflux exceptionnel, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours à compter du 16 mars pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Les demandes sont instruites sous un délai de quinze jours par la Dieccte de Guadeloupe, en ce qui concerne les Îles du Nord.

Contact : 0590.80.50.50 ou par mail à 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

 

Cotisations sociales

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales, indique la CPS de Saint-Barthélemy. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Quel que soit votre le moyen que vous utilisez, vous pouvez moduler le paiement des cotisations sociales en fonction de vos besoins :

- Si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique, la CPS de Saint-Barthélemy ne procédera à aucun prélèvement de cette échéance et sans aucune démarche de votre part. Néanmoins vous avez la possibilité de régler tout ou une partie de vos cotisations par virement.

- Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas l’effectuer.

Attention : la déclaration sociale des employeurs reste obligatoire selon les modalités habituelles.

De même pour les travailleurs indépendants : les premiers prélèvements mensuels ou le premier paiement sont reportés par la CPS, qui vient de reprendre en charge les travailleurs indépendants. Les premières échéances de 2020 n'ayant pas été prélevées, celles-ci seront réparties sur les échéances restantes.

La CPS a mis en place une plateforme téléphonique disponible 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h, pour répondre aux questions non-médicales : 0800.130.000 (appel gratuit).


Journal de Saint-Barth N°1368 du 25/03/2020

Dépistage du coronavirus
Entorses au confinement
Budget 2020