Immobilier : la Cem rappelle la réglementation

Par le biais d’un communiqué, la Chambre économique multiprofessionnelle (Cem) souhaite « attirer l’attention des professionnels, partenaires institutionnels et du public sur la nécessité de respecter strictement les obligations légales encadrant l’exercice des activités immobilières sur le territoire de la Collectivité ». La Chambre écrit : « Depuis plusieurs mois, la Cem observe l’apparition et le développement d’interventions réalisées par certains acteurs dans le domaine de la location saisonnière de villa, sans pour autant détenir la carte professionnelle exigée par la législation en vigueur. Conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de son décret d’application, toute personne ou entité qui se livre ou prête son concours, de manière habituelle, à des opérations portant sur les biens immobiliers d'autrui doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Cem. Cette exigence garantit que le professionnel dispose des compétences requises, d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ainsi qu'une garantie financière destinée à sécuriser les fonds confiés. » 
De plus, la Cem précise : «Les managers de villa qui interviennent dans la gestion locative pour le compte de propriétaires — notamment lorsqu’ils disposent d’une procuration ou d’un mandat leur permettant d’accéder aux comptes bancaires des clients, d’encaisser des loyers ou de gérer des flux financiers liés à l’exploitation locative — sont légalement soumis à la détention d’une carte professionnelle portant la mention “Gestion immobilière”. La Collectivité rappelle que cette activité est strictement réglementée et qu’aucune dérogation n’est prévue pour les gestionnaires de villas aussi appelés Managers de villa. »
Par ailleurs, la Chambre rappelle que l'exercice d'une activité immobilière sans être titulaire de la carte professionnelle constitue une infraction pénale. Elle souligne le fait que la loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement, 7.500 euros d’amende ainsi que des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer. De plus, la Cem rappelle que ces dispositions s’appliquent pleinement sur le territoire de Saint-Barthélemy et que tout signalement ou constat peut faire l’objet d’une transmission « aux autorités compétentes ».
Et de conclure : « La Cem réaffirme sa volonté de soutenir un écosystème professionnel sain, respectueux des règles et garantissant une concurrence loyale entre les acteurs économiques. Elle appelle l’ensemble des opérateurs immobiliers à se mettre en conformité lorsqu’ils ne disposent pas des autorisations nécessaires. Les propriétaires, gestionnaires et agences sont invités à vérifier systématiquement la détention d’une carte professionnelle par tout intervenant. La Cem reste disponible pour toute vérification ou demande d’information relative aux obligations légales ou aux procédures d’obtention. »