Marché public de prestations intellectuelles

Marché public de prestations intellectuelles : - Réalisation d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT) pour l’île de Saint-Barthélemy- suivant le Code de la commande publique et ses articles L 2621-1 et R 2621-1 du titre II du livre VI, portant dispositions particulières à Saint Barthélemy.

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article R.2123-1, 1° du code de la commande publique.

AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE

Pouvoir adjudicateur, Acheteur public :
Chambre économique et multi-professionnelle (CEM)
59 Rue Samuel Fahlberg
Gustavia
97098 SAINT-BARTHELEMY CEDEX

• Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Profil d'acheteur : https:// www.e-marchespublics.com
La mise à disposition des documents de consultation est également possible au Service de la CEM.

L'avis concerne un marché.

Objet du marché :
L’objet du marché consiste en des prestations intellectuelles visant à accompagner la Chambre économique et multi professionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy dans l’élaboration d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale (GPECT) pour identifier les compétences du territoire et mieux répondre aux questions liées à l’emploi sur l’île. Il s’agira d’atteindre les objectifs définis dans le cahier des charges et notamment :

w Identifier les compétences nécessaires aux métiers exercés sur l’île ;
w Identifier les métiers en tension sur l’île ;
w Améliorer les réponses du territoire aux besoins en compétences des métiers sur l’île ;
w Avoir une plus grande visibilité des mutations et évolutions des métiers des entreprises aujourd’hui et pour demain ;
w Développer une stratégie d’emploi et des compétences sur 10 ans ;

Forme du marché : Marché(s) ordinaire(s)
Type de marché de services : prestations intellectuelles

Lieu principal d'exécution : L’ile de Saint-Barthélemy (97133)
Code NUTS : FRY1

CPV global à la consultation
CPV principal : 79311000-7

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.

Dévolution en marché unique.

Il n'est pas prévu de variantes exigées et les variantes facultatives ne sont pas autorisées.

Le marché a une durée de 4 mois.

Il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Présentation de candidature :
La candidature peut être faite par une déclaration sur l’honneur de non-exclusion des marchés publics en raison des interdictions prévues aux articles L2141-1 à 5 et L 2141-7 à 12 du code de la commande publique.
Est également possible le recours aux formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétés, qui devront être aménagés pour tenir compte des modifications apportées par les dispositions des articles L 2621-1 point4 et R 2621-1 point 22 du titre II du livre VI du code de la commande publique applicable à Saint Barthelemy.
Le marché relevant du titre II du livre VI du code de la commande publique, consacré à l’Outremer, est soumis aux dispositions particulières en ce qui concerne Saint Barthelemy prévues par les articles L 2621-1, point 4 , et R 2621-1 point 22 du code. Ces dispositions particulières apportent des modifications aux articles L 2141-1 et R 2143-7 du code en ce qui concerne les impôts taxes contributions et cotisations sociales par rapport auxquels sera appréciée la régularité de la situation des candidats établis à Saint Barthelemy.

Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :

Aptitude :
w L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.
Capacité économique et financière :
w Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
Capacité technique et professionnelle :
w Références des principales fournitures ou des principaux services en rapport avec l’objet du marché fournis sur 3 ans.

Le soumissionnaire doit démontrer qu’il possède les capacités économique, financière, technique et professionnelle, pour mener à bien les missions qui font l’objet de la présente consultation. Le soumissionnaire doit justifier d’une connaissance des collectivités territoriales et des problématiques de développement économique et d’emploi de l’outremer Français ; il doit justifier également d’une expérience dans le domaine de la réalisation d’études, d’outils, et de rapports dans le développement économique, la gestion prévisionnelle d’emploi et des compétences, au cours des trois dernières années. Le règlement de la consultation et le CCP du marché complète les exigences requises.

Procédure : MAPA ouvert. La CEM se réserve la possibilité de négocier dans le cadre de cette consultation avec l’auteur des trois meilleures offres.

Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

Les critères sont notés sur 100.

1. Critère Prix des prestations pondéré à 40 %.
Evalué sur la proposition financière forfaitaire des candidats.

2. Critère Qualité pondéré à 60 %.
• Valeur technique et pertinence de la réponse au regard des attentes décrites dans le mémoire technique requis dans le règlement de la consultation et qui définit les sous-critères d’attribution.

Renseignements d'ordre administratif :
Numéro de référence du marché : N°23-MS-01-CEM
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/10/2023
Date limite de réception des offres : 20/11/2023 à 12h (heure de Saint-Barthélemy).
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Modalités essentielles de financement des prestations : Sur fonds propres de la CEM.

Le titulaire du marché dès le démarrage des prestations réceptionnera une avance de 5 % si les conditions règlementaires.

Le titulaire bénéficiera également d’acomptes en cours d’exécution dans les conditions définies dans le cahier des charges.

Le délai global de paiement est de 30 jours, avec en cas de retard un droit à des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne plus 8 points tel que défini à l’article R 2192-31 du code de la commande publique. En outre le titulaire bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard suivant l’article R 2192-35 du code.

Avis périodique : Il ne s'agit pas d'un marché périodique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Après attribution, le groupement solidaire sera exigée.

La même entreprise ne peut présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois :
• en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
• en qualité de membre de plusieurs groupements.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy, dont le siège est fixé à Basse-Terre (Guadeloupe)

Service pour renseignements sur recours
Le siège du tribunal administratif de Saint-Barthélemy est fixé à Basse-Terre (Guadeloupe).
34 chemin des Bougainvilliers - Cité Guillard
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 38 49 00 - Télécopie : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Conditions de remise des candidatures
La transmission des candidatures se fait obligatoirement par voie électronique via le profil d'acheteur : https:// www.e-marchespublics.com

L'envoi des candidatures par voie postale n'est pas autorisé. Cependant à titre de sauvegarde est autorisée la présentation d'une candidature sur support papier, sur un support physique électronique, ou par internet. Dans ce dernier cas le choix du support par internet par le candidat doit se conformer aux dispositions de l’annexe 8 du Code de la commande publique issu de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux » exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ».

Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer l'acte d'engagement. La signature électronique du marché et de ses pièces n’est pas exigée.

En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation (DC1), ou copie de l’acte spécifique d'habilitation).

Autres Informations :
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
• Pour les renseignements d'ordre administratif et technique :
Chambre économique et multi-professionnelle (CEM)
59 Rue Samuel Fahlberg
Gustavia
97133- SAINT-BARTHELEMY CEDEX
Courriel : Gregory.guerot@cemstbarth.com et Maite.cohen@cemstbarth.com

Horaires d'ouvertures : Du lundi au vendredi : 7:30 – 16h00
Sauf mercredi et vendredi : 7:30 - 12:30