Accord-cadre de prestations de services : Missions de géomètre - travaux fonciers et travaux topographiques

Accord-cadre de prestations de services : Missions de géomètre - travaux fonciers et travaux topographiques

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique

ANNONCE LEGALE

Maître d’ouvrage :
COLLECTIVITE DE SAINT BARTHELEMY
GUSTAVIA
97133 SAINT BARTHELEMY

Conducteur d’opération :
Direction des Services Techniques
Collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Jean
97133 SAINT BARTHELEMY

Pouvoir adjudicateur :
Désignation : Collectivité de Saint-Barthélemy
BP113 - La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthélemy
Numéro national d’identification : 219 711 231 00072
Statut : Collectivité d'Outre-Mer

Activité(s) principale(s) :
Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Profil d'acheteur : https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_vUoVu7vALc
La mise à disposition des documents de consultation est également possible à la Direction des Services Techniques (une Clef USB sera requise)

L'avis concerne un accord-cadre

Objet de l'accord-cadre :
Missions de géomètre
• Travaux fonciers et travaux topographiques
• La réalisation de bornages
• L'établissement de documents d'arpentage – plans d'alignements individuels et de voirie
• Levé topographique / implantation / plan projet y compris remise des documents

Accord-cadre couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

Forme de l'accord-cadre : Accord-cadre à bons de commande

Lieu principal d'exécution :
Collectivité d'Outre Mer de Saint Barthélémy
Code NUTS : FRY1

CPV global à la consultation
CPV principal : 71351810-4

Les prestations sont traitées à prix unitaires.

Dévolution en accord-cadre multi-attributaires (3 titulaires maximum).
- Le montant maximum de commandes pour la durée de la période initiale est de 150 000.00 euros HT.
- Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°1 est de 150 000.00 euros HT.
- Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°2 est de 150 000.00 euros HT.
- Le montant maximum de commandes pour la durée de la période de reconduction n°3 est de 150 000.00 euros HT.

Il n'est pas prévu de variantes exigées et les variantes ne sont pas autorisées.

L'accord-cadre a une durée initiale de 12 mois.

Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois.

Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Il n’est pas prévu d’avance.

Présentation de candidature :
Dépôt classique: La candidature peut être faite au moyen des formulaires DC1 et DC2 (formulaires à jour sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou du DUME (document unique de marché européen, voir site :https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).
Conditions de participation et moyens de preuve acceptables :
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :

Aptitude :
L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
Capacité économique et financière :
Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur 3 ans.
Capacité technique et professionnelle :
Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans.
Titres d'études et professionnels exigés du prestataire : qualification de géomètre expert

Prestations réservées
Les prestations de l'accord-cadre sont réservées en vertu des dispositions administratives suivantes :
C'est l'Article 1er de la loi du 7 mai 1946 n°46-942 qui confère au géomètre-expert le monopole de fixer les droits attachés à la propriété
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

Procédure : Appel d'offres ouvert

Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :

1. Critère Prix des prestations pondéré à 50 sur 100 points.

2. Critère Valeur technique pondéré à 50 sur 100 points.
2.1. Sous-critère Moyens humains
pondéré à 10 sur 50 points.
Description des moyens humains propre à la réalisation des missions confiées dans le cadre de ce marché.
2.2. Sous-critère Moyens techniques
pondéré à 10 sur 50 points.
Description des moyens techniques propre à la réalisation des missions confiées dans le cadre de ce marché.
2.3. Sous-critère Organisation de la prestation
pondérée à 30 sur 50 points.
Description de la méthodologie de travail
Justifier la réactivité et la disponibilité.

Renseignements d'ordre administratif :
Numéro de référence de l'accord-cadre : 22MF21
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/11/2022
Date limite de réception des offres : 08/02/2023 à 12:00
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Délivrance du DCE
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil d'acheteur.
La mise à disposition des documents de consultation est également possible à la Direction des Services Techniques (une Clef USB sera requise)

Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Règlement par Le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours.
Modalités de financement des prestations : Sur fonds propres.

Avis périodique : Il ne s'agit pas d'un accord-cadre périodique.

Informations sur les reconductions : Reconduction tacite à chaque anniversaire
Durée maximum de l'accord cadre : 48 mois
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre : Après attribution, aucune forme de groupement ne sera exigée.

La même entreprise ne peut pas présenter pour l'accord-cadre ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois :
en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
en qualité de membre de plusieurs groupements.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy

Service pour renseignements sur recours
Greffe du Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy
6, rue Victor Hughes
97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 81 45 38 - fax : 05 90 81 96 70
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Adresse Internet (URL): http://saint-barthelemy.tribunal-administratif.fr

Conditions de remise des candidatures
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.

Les candidatures ou offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
• Par transmission électronique
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_vUoVu7vALc
• La présentation sur un support physique se fait soit par :
- L'envoi par voie postale (lettre recommandée avec accusé réception),
- La remise contre récépissé, à l'adresse suivante :
Hôtel de la Collectivité de SAINT-BARTHÉLEMY -
Direction des Services Techniques
La Pointe - Gustavia - 97133 SAINT-BARTHÉLEMY
Sous plis cacheté avec la mention "Ne pas ouvrir" - L'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné

Signature des documents transmis par le candidat
La signature électronique de l'offre n'est pas obligatoire.

Autres Informations
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.

Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le 19/01/2023.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
pour les renseignements d'ordre administratif et technique:
Collectivité de Saint-Barthélemy - Direction des Services Techniques
Adresse : Gustavia - BP 113 - 97133 SAINT-BARTHÉLEMY
Tél : 0590 29 80 37 - Courriel : dst@comstbarth.fr
Horaires d’ouvertures de l’Hôtel de la Collectivité : 7h30 - 12h /13h30 - 17h00 sauf le mercredi 7h30 - 12h30, fermé samedi et dimanche.