Eric Dupond Moretti

Les notaires encouragés à appliquer la loi sur l’indivision


Le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a sommé, au cours d’un congrès mi-octobre, les notaires ultramarins d’appliquer la loi Letchimy. Il s’agit d’une loi spécifique à certains territoires ultramarins -incluant Saint-Barthélemy, adoptée en 2018, qui vise à limiter la multiplication des terrains et biens bloqués par une indivision. « Votre implication est primordiale pour la mise en œuvre de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer », a déclaré le ministre de la Justice. «Afin de remédier au désordre foncier, aux indivisions non réglées depuis plusieurs générations, le législateur a confié au notaire, dans le cadre des successions ouvertes depuis plus de 10 ans, la mission de rédiger les actes de vente et de partage, à la demande de la majorité des indivisaires, au lieu de l’unanimité qui est requise en droit commun. Il en fait ainsi un acteur du dispositif exceptionnel mis en place pour faciliter la sortie de l'indivision et relancer la politique du logement en outre-mer. » Il a ajouté que le décret d’application de la loi sera prochainement publié. Celui-ci « charge les chambres des notaires de publier sur leur site internet les extraits des projets d’actes afin d’assurer l’information des indivisaires qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage, et leur permettre de faire éventuellement opposition au projet. Je n’ignore pas que cette loi crée une procédure nouvelle et que, comme toute nouveauté, elle inquiète parfois. Je vous demande toutefois de vous saisir de l'opportunité de cette réforme dans l’intérêt de nos concitoyens d’outre-mer qui sont parfois piégés trop longtemps dans de vieilles indivisions insolubles. » L’application de la loi Letchimy est pour le moment limitée à quelques années, mais pourra être prorogée au besoin.

Journal de Saint-Barth N°1396 du 04/11/2020

Les finances publiques résistent
Hommage à Samuel Paty
Evénements annulés